OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles EQUINATURE, en  qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle.

Sauf dérogation expresse et écrite émanant d’EQUINATURE, elles s’appliquent quelles que soient les éventuelles clause contradictoires qui figureraient dans les CGV d’un organisme collecteur de fonds de formation (OPCO…etc.) pouvant intervenir dans le cadre de la prise en charge totale ou partielle d’une commande de formation pour le compte du CLIENT, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance d’EQUINATURE et même si EQUINATURE n’exprime pas son désaccord.

En cas de désaccord ou de contradiction avec les CGV d’un organisme collecteur ou de litiges, il est convenu que les seules les CGV EQUINATURE feront foi.

Les éventuelles dérogations acceptées par EQUINATURE à l’occasion d’une commande n’engagent EQUINATURE que pour cette commande.

EQUINATURE peut à tout moment modifier les présentes CGV. 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. COMMANDE - MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS : Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit sur le site www.equinature.fr, soit dans le contrat de formation, et se déclare apte physiquement et psychologiquement à suivre ladite formation. Le CLIENT fournit à cet effet un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement de l'équitation en compétition.

Toute commande de formation vaut engagement par le CLIENT pour l’intégralité du programme de formation, sur l’intégralité de la durée de la formation indiquée sur le contrat de formation. 

Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT à l’aide du bulletin d’inscription signé, et vaut acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.

La prestation de formation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le CLIENT dans le respect du nombre minimum de participants.

Il est établi que toute formation comporte un volume de formation en présentiel complété par du travail personnel à réaliser en autonomie par le CLIENT sous sa propre responsabilité, conformément au contrat de formation.

 

2. PRIX : Les prix sont indiqués sur le site www.equinature.fr, et/ou le devis, et/ou le contrat de formation. 

Ils sont valables pendant trois semaines (3) à dater de la proposition faite au CLIENT.

Ils sont communiqués hors taxes, les formations professionnelles d’EQUINATURE étant exonérées de TVA en application de l’Art. 261.4.4 a du CGI.

 

3. FACTURATION ET RÈGLEMENT - CAS D'AUTOFINANCEMENT : Les modalités de facturation et de paiement sont précisés sur le contrat de formation. La facture est établie au premier jour de la session de formation. 

En cas d’autofinancement, la facture est adressée directement au CLIENT en même temps que la convocation. 

Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture au premier jour de formation, sans escompte. 

A titre dérogatoires, des facilités de paiement peuvent être accordée par EQUINATURE au CLIENT, dans ce cas, les conditions sont indiquées dans le contrat de formation et tiennent lieu d’engagement de payer par le CLIENT.

Toute formation commencée vaut engagement pour toute la durée de la formation commandée, et est due en intégralité y compris en cas de force majeure. 

Les factures seront réglées soit :

▪ Par chèque bancaire à l’ordre de EQUINATURE

Adressé à : EQUINATURE - Lieu dit La Cufelière - 41230 Courmemin

▪ Par virement à notre compte bancaire : CREDIT AGRICOLE

Titulaire du compte : SOPHIE GAUTHIER

IBAN : FR76 1440 6003 1090 0082 0865 366

BIC : AGRIFRPP844

Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d'échéance de la facture ou des facilités de paiement indiquées dans le contrat de formation pourra donner lieu à l’application d’une indemnité de retard de quarante euros (40,00 ) assorties de pénalités de retard calculées à une fois et demie le taux d'intéret légal en vigueur.

 

4. FACTURATION ET RÈGLEMENT - CAS DE FINANCEMENT TOTAL OU PARTIEL PAR UN ORGANISME COLLECTEUR : En cas de financement extérieur total ou partiel par un organisme collecteur, la facture est adressée à l’organisme collecteur à l’issue de la formation, sous réserve qu’un accord de prise en charge préalable de la part de cet organisme soit adressé à EQUINATURE avant le début de la formation. 

En cas de défaut ou de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation pour quelque raison que ce soit, toute différence entre la prise en charge de l’organisme collecteur et le prix total de la formation restera du par le CLIENT. EQUINATURE adressera alors au CLIENT une facture du montant de ce restant du. Cette facture sera due par le CLIENT dans un délai de 30 jours suivant la réceptionde la facture.

Tout paiement intervenant postérieurement à cette date d’échéance pourra donner lieu à l’application d’une indemnité de retard de quarante euros (40,00 ) assorties de pénalités de retard calculées à une fois et demie le taux d'intéret légal en vigueur.

Tout abandon de formation par le CLIENT résultant d’un défaut de financement total ou partiel de la part d’un organisme collecteur, ne dispense en aucun cas le CLIENT du règlement du prix de la formation.

 

4. CONVOCATION : Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au CLIENT dans les deux semaines qui précédent le début de la formation. 

EQUINATURE ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation par le CLIENT.  Il appartient à ce dernier de relancer EQUINATURE si la réception de la convocation devait ne pas être intervenue dans les deux semaines précédant le début de la formation.

 

5. ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit courriel ou papier.

Toute annulation intervenant moins de trente (30) jours avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de mille cinq cents euros (1500 €) à titre d'indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés. 

Toute annulation intervenant moins de quinze jours (15) jours avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de cent pour cent (100%) du coût total de la formation.

Dans ces deux (2) cas, une facture sera émise et n’aura pas valeur de contrat de formation.

 

6. ABANDON PAR LE CLIENT

Toute abandon par le CLIENT en cours de formation pour quelque motif que ce soit, y compris un cas de force majeure, donnera lieu à une facturation de cent pour cent (100%) du coût total de la formation.

Dans ce cas, une facture sera émise dans les trente (30) jours qui suivent la date de réception de la demande d’abandon.

 

7. ANNULATION PAR EQUINATURE

Pour toutes les formations, EQUINATURE se réserve le droit de changer les intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si les circonstances l’y obligent.

EQUINATURE se réserve la possibilité de reporter sans dédommagement une formation ou si le nombre d’inscrits se rélève insuffisant (inférieur à 3 inscrits).

 Le CLIENT sera informé de tout report de formation avant la date de démarrage de la formation.

 

8. RESPONSABILITÉS

Toute inscription à une formation implique le respect par le CLIENT du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance avant l'entrée en formation.

EQUINATURE ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au CLIENT de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

 

9. CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont EQUINATURE ou le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie, antérieurement ou durant l'exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité sans limite de durée à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

 

10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En respect de la loi, plus précisément du nouveau règlement RGPD 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, EQUINATURE attache une grande importance à la protection de données personnelles de ses CLIENTS, de ses fournisseurs, de ses partenaires et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.

 

11. DROITS D’AUTEUR

EQUINATURE fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis au CLIENT pendant la formation n’entrainent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

De meme, toute photo et/ou film des locaux, chevaux et/ou intervenants d’EQUINATURE qui serait réalisé par le CLIENT dans le cadre de sa formation sont soumises aux mêmes règles préalablement énoncées.

 

12. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l'éxécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Blois, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La présente clause est stipulée dans l'intéret de EQUINATURE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapport entre EQUINATURE et le CLIENT.

 

Date de mise à jour : 01 janvier  2023

Validées par Sophie GAUTHIER, Responsable Service Formation

 

Informations mises à jour le 01/01/2023